Conditions de paiement

Lorsque vous effectuez des paiements par l'intermédiaire de Facebook, vous acceptez les conditions de paiement suivantes :

1. Achats
   1. Lorsque vous confirmez une transaction sur Facebook, vous acceptez de vous acquitter du paiement correspondant.
   2. Faites attention aux détails de la transaction, car le prix total peut comprendre taxes, frais d'expédition et autres frais, qui sont également à votre charge.
   3. Les ventes sont finales. Ne vous engagez donc pas si vous n'êtes pas prêt à vous acquitter du paiement.
   4. Si vous commandez quelque chose qui n'est plus disponible après votre commande, votre seul recours est un remboursement du prix d'achat.
   5. Lorsque vous « achetez » un cadeau virtuel dans notre boutique Cadeaux, nous nous engageons à publier ce cadeau et tout message éventuel de votre part sur le profil du destinataire (ou de façon privée si c'est l'option que vous retenez). Notre obligation s'arrête une fois le cadeau et le message livrés.
   6. Certains achats peuvent faire l'objet de conditions supplémentaires, tels que frais d'expédition pour des biens tangibles, qui vous sont présentés avant la confirmation de la transaction. Ces conditions supplémentaires régissent également la transaction.
   7. Même si nous utilisons des termes tels que « acheter », « vendre » et « commander » pour décrire les transactions liées aux cadeaux virtuels et crédits, nous n'en transférons pas la propriété. Par exemple, les cadeaux virtuels que nous mettons à votre disposition dans notre boutique Cadeaux vous sont proposés sous licence et ne vous sont pas vendus.
   8. NOUS NE DONNONS AUCUN GARANTIE, EXPRÈS OU IMPLICITE, QUANT AUX PRODUITS OU SERVICES VENDUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE FACEBOOK.
2. Sources de paiement

   Nous acceptons divers modes de paiement, comme les cartes de crédit.

   1. Vous confirmez que vous disposez des autorisations nécessaires pour la source de paiement que vous utilisez. Vous nous autorisez à enregistrer la source de paiement que vous utilisez avec les informations concernant la transaction.
   2. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez (ou autorisez notre service de traitement des paiements) à débiter le montant de la source de paiement que vous utilisez pour la transaction.
   3. Si vous réglez par carte de crédit ou carte bancaire, nous pourrons obtenir un accord préalable de l'émetteur de la carte, pour un montant correspondant à la transaction. Nous débitons votre carte au moment de l'achat ou peu de temps après l'achat. Si vous annulez une transaction avant la fin, cette demande d'accord préalable peut entraîner une indisponibilité temporaire des fonds.
   4. Si vous réglez par carte bancaire et que votre paiement entraîne un découvert ou d'autres frais imposés par votre banque, vous êtes seul responsable de ces frais.
3. Achat et utilisation de crédits

   Vous pouvez acheter des crédits sur Facebook pour acheter des biens virtuels ou pour envoyer des cadeaux ou des messages spéciaux à d'autres utilisateurs.

   1. Lorsque vous achetez ou recevez des crédits, vous n'en êtes pas propriétaire. Vous recevez un droit limité à l'utilisation de ces crédits pour certaines fonctionnalités de Facebook, comme l'achat d'un cadeau virtuel.
   2. L'achat de crédits n'est pas remboursable.
   3. Vous vous engagez à ne pas revendre les crédits ou à les transférer à quiconque en dehors de Facebook.
   4. Nous pouvons changer le prix des crédits à tout moment, de même que les façons dont vous pouvez les utiliser ou les transférer. Nous nous réservons également le droit d'arrêter l'émission des crédits.
   5. Les crédits n'ont aucune valeur pécuniaire, sauf en cas d'accord écrit de notre part.
   6. Si vous disposez d'un solde de crédits inutilisés pendant trois ans, nous pourrons dépenser ces crédits en envoyant des cadeaux virtuels à vos amis sur Facebook ou en en faisant don à une association à but non lucratif de votre choix (avec les frais standard associés à ces transactions).
   7. Si vous désactivez votre compte sans le réactiver dans les six mois ou si vous supprimez votre compte, vous perdrez également les crédits accumulés.
   8. Si nous désactivons votre compte et que vous ne répondez pas aux conditions nécessaires à sa réactivation dans les six mois, nous pourrons faire don de ces crédits à une association à but non lucratif de votre choix (avec les frais standard associés à ces transactions).
4. Actions possibles de notre part

   Pour la sécurité des usagers de Facebook, nous pouvons agir de façon à réduire les risques à notre encontre ou à l'encontre des usagers.

   1. Nous pouvons obtenir des informations que nous jugeons nécessaires, directement ou par l'intermédiaire de tiers, concernant votre identité et votre solvabilité.
   2. Nous pouvons annuler les transactions qui sembleraient enfreindre ces Conditions de paiement ou la Déclaration des droits et responsabilités, ou qui pourraient entraîner une perte financière.
   3. Nous pouvons retarder les paiements, limiter les sources de paiement pour certaines transactions, et limiter votre capacité à effectuer un paiement ou à désactiver votre compte, si cela peut éviter une perte financière.
   4. Nous pouvons contacter l'émetteur de votre source de paiement, les autorités ou des tiers affectés (y compris d'autres usagers) et communiquer les détails de vos paiements si cela nous permet d'éviter une perte financière ou d'enfreindre la loi.
   5. Nous pouvons annuler les crédits transférés, affectés ou vendus en infraction à ces Conditions de paiement ou à la Déclaration des droits et responsabilités.
   6. Si vous achetez des publicités et que votre méthode de paiement ne nous permet pas de récolter les fonds ou si votre compte est débiteur, nous pouvons prendre les mesures nécessaires à la récupération des fonds. Vous acceptez de vous acquitter de tous les frais associés à une telle récupération des fonds, y compris les frais de justice raisonnables. Les arriérés feront l'objet d'intérêts à un taux de 1 % par mois ou du maximum autorisé par la loi (le montant le plus réduit étant pris en compte).
5. Litiges et annulations
   1. Si vous jugez que votre compte a fait l'objet d'une transaction non-autorisée ou autrement problématique, vous acceptez de nous avertir immédiatement pour nous permettre de prendre les mesures nécessaires à éviter une perte financière.
   2. Dans les limites prévues par la loi, vous renoncez à toutes plaintes liées aux paiements que vous porteriez à notre connaissance après plus de 30 jours suivant le débit en question.
   3. Vous restez responsable et acceptez de nous rembourser toute annulation de paiement, plaintes, frais, amendes, pénalités et autres déboursements à notre charge (y compris coûts et frais associés) qui seraient entraînés ou associés aux paiements que vous avez autorisés ou acceptés.
   4. Lorsque vous concluez une transaction avec un tiers et qu'un litige sur les biens ou les services achetés survient, nous ne pouvons en être tenus responsables. Notre seule implication quant à une telle transaction est celle d'un agent de paiement.
   5. Nous pouvons intervenir dans les litiges concernant les paiements entre usagers mais n'avons aucune obligation de le faire.
   6. Votre seul recours pour un problème technique ou une interruption de service est de demander que la transaction soit effectuée à une date ultérieure.
6. Conditions spéciales applicables aux annonceurs
   1. Lorsque vous achetez des services publicitaires par l'intermédiaire de Facebook, vous acceptez de vous acquitter de tous les montants spécifiés dans la commande, y compris les taxes applicables.
   2. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et vous comprenez que toute commande passée par l'intermédiaire de votre compte vous sera facturée.
   3. Vous pouvez annuler une commande par l'intermédiaire de notre portail en ligne, mais vos publicités peuvent être diffusées pendant plusieurs jours après votre demande d'interruption, les frais correspondants restant à votre charge.
   4. Sans limitation de la section 4.1, votre commande constitue une autorisation écrite de votre part qui nous permet d'obtenir des informations concernant votre solvabilité personnelle et/ou professionnelle. Nous pouvons obtenir un rapport de solvabilité lorsque vous passez commande ou à n'importe quel moment par la suite.
   5. Vous devez vous acquitter des taxes applicables à vos transactions. Vous acceptez de nous indemniser en cas de plainte concernant votre manquement à cet égard.
7. Notices et amendements à ces Conditions de paiement
   1. Nous pouvons vous communiquer des notices sur notre site web, par courrier électronique ou par courrier postal, à l'adresse que vous nous avez indiquée. Les notices publiées sur le site web ou envoyées par courrier électronique seront considérées comme étant reçues dans les 24 heures suivant leur envoi, alors que les notices envoyées par courrier postal seront considérées comme étant reçues dans les trois jours ouvrés suivant leur envoi.
   2. Sauf mention contraire, vous devez envoyer toutes notices éventuelles concernant les paiements et ces Conditions de paiement par courrier postal à : Facebook, Inc., Attention: Legal Department, 1601 California Avenue, Palo Alto, California, 94304, États-Unis.
   3. Les Conditions de paiement en vigueur lorsque vous confirmez une transaction régissent cette transaction.
   4. Nous pouvons changer ces Conditions de paiement, en tout ou en partie, même si les modifications peuvent affecter des crédits cumulés. Tous les amendements à ces conditions de paiement seront réalisés conformément à la section 12 de la Déclaration des droits et responsabilités.
8. Autre
   1. Toutes les conditions auxquelles vous vous engagez dans la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook s'appliquent également aux paiements effectués sur Facebook. En cas de conflit entre ces Conditions de paiement et la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook, ce sont ces Conditions de paiement qui prévaudront.
   2. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous ne pouvez effectuer des paiements qu'avec la participation d'un parent ou d'un gardien légal. Vous devriez prendre connaissance de ces Conditions de paiement avec un parent ou gardien légal afin de vous assurer de bien les comprendre.
   3. Les termes « nous », « notre », « nos », « plainte » et « Facebook » ont la même signification que dans la Déclaration des droits et responsabilités.
   4. Certains pays peuvent limiter ou interdire l'usage de la fonction de paiement sur Facebook. Ces Conditions de paiement n'annulent pas de telles lois.